Conditions générales de vente

IMPACT & CO
bonjour@lesbienfaiteurs.com
8 rue Blanche 75009 Paris

La société IMPACT & CO (« IMPACT & CO ») propose des ventes éphémères de différents biens de consommation courante, de différentes natures, notamment vêtements, bijoux, horlogerie, cosmétiques, vaisselle, nourriture, alcool (les « Produits ») à des particuliers (les « Acheteurs ») sur le site internet https://lesbienfaiteurs.com et le cas échéant sur son application (ensemble la « Plateforme »). Un pourcentage des ventes de Produits réalisées par le biais de la Plateforme est reversé à une association soutenant une cause dont les détails sont accessibles sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur la Plateforme à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IMPACT & CO.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

CAPACITÉ JURIDIQUE

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.

CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas passer de commande sur la Plateforme.

INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

La passation de commande sur la Plateforme implique que l’Acheteur s’inscrive : soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur la Plateforme le cas échéant. Dans ce cas, il doit fournir à IMPACT & CO les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément IMPACT & CO à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques qu’IMPACT & CO juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter IMPACT & CO aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à IMPACT & CO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS 

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent IMPACT & CO que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.
Néanmoins, si l’Acheteur constate que les normes de sécurité ou de qualité ne sont pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement IMPACT & CO par l’envoi d’un email à l’adresse bonjour@lesbienfaiteurs.com pour lui permettre d’y remédier au plus vite.
La composition de chaque Produit est indiquée sur la Plateforme.

COMMANDE

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par IMPACT & CO lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, si l’Acheteur n’a pas créé de Compte en amont, il est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter IMPACT & CO aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales.
IMPACT & CO recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

PRIX

Les prix de vente des Produits sont affichés sur la Plateforme.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
IMPACT & CO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à IMPACT & CO. Ces droits et taxes, dont IMPACT & CO ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne : par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur la Plateforme, par Alma, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à IMPACT & CO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
IMPACT & CO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

FACTURATION
L’Acheteur recevra par email un lien hypertexte lui permettant d’accéder et de télécharger la facture correspondant à sa commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
IMPACT & CO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

TERRITOIRE DES LIVRAISONS
Les Acheteurs sont expressément informés que la Plateforme ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Hollande, Allemagne, Italie, Espagne.
La livraison des Produits commandés sur la Plateforme sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

MODES DE LIVRAISON

La livraison des Produits commandés sur la Plateforme est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article « Territoire des livraisons ».
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
IMPACT & CO se réserve le droit à tout moment de modifier les modes de livraison proposés.

DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
En cas de commande de plusieurs Produits, notamment dans le cadre de différentes ventes éphémères organisées sur la Plateforme, IMPACT & CO se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint IMPACT & CO, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par IMPACT & CO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée.
IMPACT & CO se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour pourront être à la charge de l’Acheteur, dans les conditions indiquées sur la Plateforme.
L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a réalisé une commande confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, s’il a descellé le ou les Produits, ou dans le cas de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du code de la consommation.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à IMPACT & CO aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation complété annexé aux Conditions Générales également disponible ici, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à IMPACT & CO dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Lors de leur retour à IMPACT & CO, l’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par IMPACT & CO de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. IMPACT & CO se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l'expédition des Produits.

GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par l’Acheteur, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par IMPACT & CO.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer IMPACT & CO aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
IMPACT & CO organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. IMPACT & CO supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à IMPACT & CO dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
IMPACT & CO procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, IMPACT & CO remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle IMPACT & CO l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

RESPONSABILITÉ

IMPACT & CO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, IMPACT & CO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, IMPACT & CO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
IMPACT & CO ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
IMPACT & CO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IMPACT & CO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
IMPACT & CO ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations et n’ayant pas pour cause directe une malfaçon du Produit.
La responsabilité d’IMPACT & CO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Le cas échéant, allergie provoquée par la consommation des Produits, qui ne serait pas causée par un défaut d’information imputable à IMPACT & CO ;
Le cas échéant, péremption naturelle des Produits.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par IMPACT & CO au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’IMPACT & CO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

DONNÉES PERSONNEL

IMPACT & CO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

PUBLICITÉ

IMPACT & CO se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IMPACT & CO sera seule juge.

LIENS ET SITES TIERS

IMPACT & CO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
IMPACT & CO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
IMPACT & CO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’IMPACT & CO, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’IMPACT & CO ou des utilisateurs de sa Plateforme, (vii) toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qu’elle contient.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, IMPACT & CO se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

DÉSINSCRIPTION

L’Acheteur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à IMPACT & CO par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur à compter de la désinscription.

MODIFICATIONS

IMPACT & CO peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Acheteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 14 (quatorze) jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ».
Si l’Acheteur effectue une commande après l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, IMPACT & CO considère que l’Acheteur les a acceptées.

LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

MÉDIATION

En cas de litige opposant l’Acheteur et IMPACT & CO, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net

Si l’Acheteur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

SAS, RCS de Paris sous le n° 892 318 445
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022